CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS À L’ATTENTION DES CLIENTS

(en date du : 01.12.2018)

Table des matières

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Octroi de droits d’utilisation de contenus numériques
7. Conformité et Garanties Légales
8. Responsabilité du vendeur
9. Force majeure
10. Loi applicable et juridiction compétente

 

 

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et CAS Deutschland AG (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de fourniture de contenu numérique, sauf convention contraire expresse.

1.4 Aux fins des présentes CGV, on entend par contenu numérique toutes les données non fournies sur un support matériel, qui sont produites sous forme numérique et mises à disposition par le vendeur sous réserve de l’octroi de certains droits d’utilisation réglés plus précisément dans ces CGV.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Le textes du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis est transmis au client aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l’envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description de produit correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur, Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) et les charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s’effectue regulièrement par correspondance à l’adresse indiquée par le client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l’impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s’il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client à moins que la livraison en plusieurs fois ait été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.

5.4 En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement.

5.5 Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le client consommateur lui-même et autre que le transporteur proposé par le vendeur prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.

5.6 Si le client est un professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Ceci s’applique uniquement dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que ce dernier, faisant preuve de la diligence requise, a conclu une opération de compensation concrète avec le fournisseur. Le vendeur est tenu de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour acquérir la marchandise auprès de ses fournisseurs. En cas d’une indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est immédiatement informé et est remboursé dans les meilleurs délais.

5.7 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Octroi de droits d’utilisation de contenus numériques

6.1 Sauf indication contraire dans la description du contenu de la boutique en ligne du vendeur, le vendeur accorde au client le droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’utiliser le contenu fourni à des fins privées et professionnelles

6.2 Le transfert du contenu à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du champ d’application des présentes CGV n’est pas autorisé, à moins que le vendeur ait donné son accord au transfert à des tiers de la licence objet du présent contrat.

6.3 L’octroi de droits ne sera effectif que lorsque le client aura payé la totalité de la rémunération due en vertu du contrat. Le vendeur peut toutefois consentir à une utilisation provisoire des contenus contractuels avant cette date. Il n’y aura, dans ce dernier cas, pas de transfert des droits.

7) Conformité et Garanties Légales

7.1 Si le client est un consommateur:

– Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

– Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

– Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

– Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

– Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (CAS Deutschland AG, Brackestrasse 1, 38159 Vechelde, Allemagne, E-Mail: shop@cas-pesage.com).

7.2 Si le client est un professionnel,

• un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,
• le vendeur a, en cas de défaut, le choix entre la réparation ou la compensation,
• le délai de prescription n’est pas interrompu, si le produit a été remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

7.3 Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais de prescriptions précités ne s’appliquent pas aux dispositions légales prévues à l’article suivant des présentes CGV. .

7.4 Le client est tenu de réclamer les dommages de transport apparents auprès du transporteur et d’en notifier le vendeur. Si le client ne s’acquitte pas de cette obligation, cela n’exclut pas pour autant son droit à des dommages et intérêts.

7.5 Si le client bénéficie d’une livraison de remplacement, il doit retourner la marchandise reçue lors de la première livraison dans un délai de 30 jours. Les frais de retour sont, dans ce cas, à la charge du vendeur. En cas de marchandise défectueuse, le retour s’effectue selon les dispositions légales.

8) Responsabilité du vendeur

Le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à ses obligations légales, contractuelles, quasi-contractuelles ou délictuelles de la façon suivante :

8.1 En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable:

• en cas d’intention délictuelle ou grave négligence,
• en cas d’atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• dans le cadre d’une promesse de garantie et sauf dispositions contraires,
• dans le cadre d’une responsabilité impérative du fait des produits défectueux.

8.2 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s’applique conformément aux dispositions du paragraphe 7.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l’objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

8.3 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s’applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d’exécution ou pour son représentant.

9) Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

10) Loi applicable et juridiction compétente

10.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

10.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

11.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

11.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.