Mentions légales

CAS Deutschland AG
Brackestrasse 1
38159 Vechelde
Allemagne

Téléphone : 0033 4 86 80 12 35
Fax : 0049 53 02 70 89 999
Email : contact@cas-pessage.com

Sociétaire ayant droit de représentation :
Conseil d´administration : Taehoon Kim (Président) , Rolf Lübess
Président du conseil : Dong-Jin Kim

Organisme d’immatriculation : Amtsgericht Braunschweig
N° d’immatriculation : HRB 200707

N° de TVA intracommunautaire conformément au paragraphe 27.a) de la Loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaire : DE 814250122

N° d’enregistrement DEEE : DE 52920555

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

Tous les droits réservés. Les informations sont la propriété de CAS Deutschland AG. Elles représentent l’ensemble des données disponibles au moment de la publication. Toutefois, nous excluons toute responsabilité ou garantie concernant l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations et données mises à dispositions ici. Ceci s’applique également à tous les autres sites web auxquels nous faisons référence par un lien hypertexte. La société CAS Deutschland AG n’est pas responsable du contenu de ces sites.

Les informations présentées sur ce site web ne font en aucun cas l’objet de garanties légales. La société CAS Deutschland AG se réserve le droit de modifier ou de compléter les informations ou les données mises à disposition si cela est nécessaire. Les thèmes décrits sur le présent site web ne peuvent pas donner lieu à des droits légaux. Les offres sont complètement non contractuelles.

La société CAS Deutschland AG décline tout dommage direct ou indirect qui résulte de l’utilisation des informations ou des données qui se trouvent sur le présent site web. Il n’y a pas de droits ni d’obligations entre la société CAS Deutschland AG et l’utilisateur du présent site web ou des tiers. Les contenus de la société CAS Deutschland AG sont protégés par la loi sur le droit d’auteur. Les contenus ne peuvent pas être reproduits totalement ni partiellement, de même que sauvegardés dans un système informatique, sans l’accord écrit en préalable du propriétaire.

L’ensemble des informations ou des données, leur utilisation, ainsi que tout ce qui est fait, toléré ou omis en rapport avec le site web de CAS Deutschland AG est soumis exclusivement à la législation allemande, à l’exclusion du droit international.
Le lieu d’exécution et l’unique juridiction compétente est Braunschweig, Allemagne.